Combien de temps avez-vous pour signaler une fraude bancaire et être remboursé ? La justice a tranché
Ouest-France —
Victime d’une fraude de 50 000 €, un homme s’est vu refuser un remboursement et a saisi la justice. L’affaire a été portée jusque devant la Cour de cassation qui, sous les recommandations de la CJUE, a précisé les règles encadrant le délai de contestation et les conditions pour être indemnisé.