Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : le projet de loi du gouvernement soumis au vote des députés ce mardi

Après plusieurs sessions d’examen, les députés vont voter solennellement ce mardi 7 avril le projet de loi du gouvernement visant à accroître la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en France. Un large éventail de mesures. Le projet de loi du gouvernement visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales va être soumis au vote solennel des députés ce mardi 7 avril. Il aura lieu après la session des questions au gouvernement qui se tiendra de 15h à 16h environ. Pour rappel, ce vote est une procédure spécifique du scrutin public, prévu dans les règles de l’Assemblée nationale. Le vote solennel revêt un caractère public, nominatif et symbolique. Chaque député doit exprimer clairement sa position (pour, contre ou abstention) vis-à-vis du texte qui fait l’objet du scrutin et dont les résultats sont par la suite publiés au Journal officiel. Le texte du gouvernement, qui a été examiné par ...