Fin de la notion de «devoir conjugal» : ce qui pourrait changer dans le code civil

La proposition de loi transpartisane déposée par les députés Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Paul Christophe (Horizons) visant à mettre un terme à la notion de «devoir conjugal» dans le code civil, va être examinée par les députés de l’Assemblée nationale ce mardi 27 janvier. Une notion implicite à bannir. Ce mardi 27 janvier, les députés étudieront la proposition de loi transpartisane des députés Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Paul Christophe (Horizons) visant à mettre fin à la notion de de «devoir conjugal» en «clarifiant» le Code civil. Le «devoir conjugal», qui constitue une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux, ne figure déjà pas en réalité dans le Code civil. Mais, l’article 215 stipule que «les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie». Or, selon les rapporteurs de la proposition de loi, cette notion de «communauté de vie» a été interprété légalement comme une «communauté de lit». «Le droit a ...