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Meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti en 1986 : la Cour de cassation constate la prescription de l’action publique

Meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti en 1986 : la Cour de cassation constate la prescription de l’action publique
L’assemblée plénière de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait examiné, fin novembre, la question de la prescription dans l’affaire du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti. Son arrêt aura des conséquences directes sur d’autres dossiers instruits au pôle national des crimes sériels ou non élucidés.

🔗 Lire l’article complet sur www.ouest-france.fr

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