Il squatte une maison de luxe et la sous-loue illégalement 900 euros par mois : la justice ne l'expulse pas pendant la trêve hivernale

Malgré la résiliation du bail locatif actée par un juge et la réception d'un commandement de quitter les lieux, un locataire sans droit ni titre profite de la trêve hivernale pour sous-louer le bien qu'il occupe illégalement. En droit de l'immobilier, il est protégé par la loi du 6 juillet 1989. La justice ne peut pas achever la procédure civile d'expulsion.