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Dès ce dimanche, lorsque vous saisirez la justice, vous devrez payer 50 euros

Dès ce dimanche, lorsque vous saisirez la justice, vous devrez payer 50 euros
À partir de ce dimanche 1er mars, pour déposer une requête devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes, il faudra payer 50 euros. Voici ce qu'il faut savoir sur cette mesure. C'est une ligne du budget 2026 qui était passée inaperçue, mais qui aura des conséquences sur l'accès à la justice. À partir de ce dimanche 1er mars, si vous souhaitez saisir la justice, il faudra s'acquitter d'une contribution obligatoire de 50 euros. Le règlement sera à effectuer au moment du dépôt de dossier. Sans ce paiement, la demande ne sera pas traitée. C'est l'article 128 du projet de loi de finance pour 2026, adopté le 2 février dernier, qui instaure cette nouvelle contribution obligatoire nommée «Contribution pour l'aide juridique». Auparavant gratuit pour tout le monde, l'accès à la justice est désormais soumis à cette forme de taxe. Concrètement, cette contribution prendra la forme d'un timbre dématérialisé. C'est ...

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