Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans: le casse-tête juridique français face à la compétence exclusive de l'Union européenne

Après un avis du Conseil d'Etat rendu le 8 janvier, Laure Miller a été contrainte de modifier sa proposition de loi sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. La plus haute juridiction administrative a rappelé que la France ne pouvait pas imposer aux réseaux sociaux de nouvelles obligations, une compétence de l'Union européenne. Malgré les modifications, plusieurs incertitudes demeurent.