Il achète un logement avec sa femme, mais la justice dit que c'est une donation déguisée : l'épouse subit un redressement fiscal

Un acte juridique, signé par deux époux après l'achat d'un bien immobilier, peut être considéré par la Cour de Cassation comme une donation déguisée. Au moment de la succession, le conjoint survivant risque un redressement fiscal.