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La loi permet de récupérer un terrain après 30 ans : quelles sont les conditions ?

La loi permet de récupérer un terrain après 30 ans : quelles sont les conditions ?
Les documents cadastraux ont une valeur fiscale de référence mais ils ne sont pas une preuve de propriété. Le Courrier de l’Ouest vous indique comment revoir les limites officielles de sa propriété et le principe de la prescription trentenaire, qui permet de récupérer un terrain avec le temps.

🔗 Lire l’article complet sur www.ouest-france.fr

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