Accord migratoire franco-britannique : le Conseil d’État rejette le recours des ONG

Le Conseil d’État a rejeté mardi 30 décembre la demande d’annulation de l’accord migratoire franco-britannique formulée par 17 ONG. « Les règles d’entrée des étrangers en France ne relèvent pas, par elles-mêmes, de la compétence du législateur » telle que définie par la Constitution, déclare-t-il dans un communiqué.