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Elle occupait toujours le logement plus d'un mois après l'échéance du bail: la Cour de cassation donne gain de cause au bailleur qui ne lui a pas rendu son dépôt de garantie

BFMTV – Actualités — 30/01/2026

La Cour de cassation a jugé qu'"est incluse, dans les sommes restant dues au bailleur, l'indemnité d'occupation dont le locataire est redevable s'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail".

🔗 Lire l’article complet sur www.bfmtv.com

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