Indemnités d’abattage pour les éleveurs
Ministère de l’Agriculture —

Afin de soutenir les éleveurs dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre des mesures de lutte contre une maladie réglementée telle que la DNC ou la tuberculose bovine, le Gouvernement a décidé d’exonérer d’impôt, de cotisations et de contributions sociales les indemnités d’abattage perçues en application de l’article L. 221 2 du code rural et de la pêche maritime.