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« C’est une atteinte grave à la défense des droits du public » : les avocats alertent sur la réforme de la procédure civile en appel

Sud Ouest — 07/11/2025

Un décret visant à désengorger les cours d’appel après un jugement civil fait l’objet d’un rejet unanime. Les avocats dénoncent « une atteinte à la défense des droits du public »

🔗 Lire l’article complet sur www.sudouest.fr

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