Une proposition de loi déposée pour faire cotiser les ressortissants extracommunautaires à la Sécurité sociale

Le député Horizons François Gernigon propose de conditionner l'accès à la Protection universelle maladie à une cotisation minimale obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires installés en France. Cet amendement vise tout particulièrement les "retraités américains installés en France sans y exercer d'activité", précise le député dans l'exposé des motifs.