La notion de non-consentement intégrée dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en France
Le Monde (Une) —
« Tout acte sexuel non consenti » est désormais juridiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle. Le consentement sera lui aussi explicitement défini dans le droit comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
 
       
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
            