La notion de consentement intégrée à la définition pénale du viol, après un ultime vote au Parlement

Les sénateurs ont adopté ce mercredi les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cette dernière est donc définitivement entérinée. Une avancée majeure. La commission mixte paritaire (CMP) a présenté aux sénateurs ce mercredi 29 octobre le résultat de son travail sur la très attendue proposition de loi prévoyant de modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ces derniers l'ont adoptée par 327 voix pour et 15 abstentions. Les députés avaient pour leur part déjà validé l’intégration du consentement dans la définition le 23 octobre dernier par 155 voix contre 31. Le texte présenté par la CMP prévoit ainsi l’intégration du consentement au sein de l’alinéa premier de l’article 222-22 du Code pénal. Actuellement rédigé ainsi : «toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise», l’article devient : «tout ...