Trêve hivernale 2025-2026 : dates, droits… Tout ce qu’il faut savoir pour les particuliers
CNews —

La trêve hivernale, qui s'étendra comme chaque année - sauf exceptions - du 1er novembre au 31 mars, correspond à la période où un propriétaire est dans l'incapacité d'expulser un locataire. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif. L'échéance approche à grands pas. À compter de ce samedi 1er novembre prochain, et ce jusqu'au 31 mars, les locataires seront protégés par la trêve hivernale. C’est la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui a fixé les dates de la trêve hivernale. Dans certaines circonstances extrêmes, sa durée peut être prolongée. En 2020 et 2021, dans le contexte de la crise du Covid-19, elle avait été prolongée jusqu'au 31 mai. Durant cette période, les procédures d'expulsion d'un locataire par le bailleur sont suspendues, et ce même si ce dernier avance une décision judiciaire en sa faveur. Et ce, qu'importe le motif ...
 
       
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
            