Règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique

Le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, dont les dispositions s’appliquent à compter du 10 octobre 2025, a pour objectif de répondre aux préoccupations relatives aux menaces de manipulation de l’information et d’ingérences étrangères, ainsi qu'à l'utilisation de techniques de ciblage avancées.

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne devrait permettre dans les prochains mois d’adapter le cadre juridique national au règlement européen. De nouvelles prérogatives devraient être ainsi conférées à l’Arcom, qui serait désignée autorité compétente chargée d’appliquer la plupart des dispositions du texte et, à ce titre, devrait être dotée de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction afin de prévenir et sanctionner les manquements au règlement. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) serait désignée autorité compétente pour assurer l’application de certains articles qui encadrent strictement l’utilisation des données personnelles à des fins de communication politique.