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Définition pénale du viol : le Parlement se met d’accord sur l’intégration du non-consentement

Ouest-France — 21/10/2025

L’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un terrain d’entente, ce mardi 21 octobre, sur la notion de non-consentement intégrée à la définition pénale et juridique du viol, a appris l’« Agence France-Presse ». Cette modification substantielle du droit français pourrait ainsi être définitivement adoptée le mois prochain.

🔗 Lire l’article complet sur www.ouest-france.fr

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