La restriction de la « prise illégale d’intérêts », une réforme pour les élus locaux contre l’avis des magistrats

Le texte, qui sera examiné au Sénat, mardi 21 octobre, prévoit deux réécritures majeures de ce délit concernant les manquements des élus. Si la première, à savoir la dépénalisation du conflit d’intérêts public-public, fait consensus, la seconde, un changement de formulation aux effets majeurs, risque d’affaiblir la réponse judiciaire.