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Assurance-vie : en cas de fraude sociale, les fonds épargnés pourraient bientôt être saisis

Assurance-vie : en cas de fraude sociale, les fonds épargnés pourraient bientôt être saisis
Le gouvernement veut permettre la saisie des contrats d’assurance-vie en cas de fraude sociale. Une mesure inédite inscrite dans son nouveau projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, qui donnerait aux caisses de Sécurité sociale le pouvoir de bloquer la valeur de rachat des contrats pour récupérer les sommes dues.

🔗 Lire l’article complet sur www.ouest-france.fr

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